Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Honowa Technologies, exploitant la marque ZoomLab (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à l'un des services suivants :

• l'enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine, notamment en .cm ;
• l'hébergement web mutualisé et les services associés (emails, certificats SSL, sauvegardes).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont établies conformément à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

2. Commande

2.1. Le Client passe commande via le formulaire du Site, par email ou par WhatsApp, en précisant le service souhaité et, pour un nom de domaine, l'identité exacte du titulaire.

2.2. Le Prestataire confirme la disponibilité, le montant et les modalités de paiement. La commande devient ferme à réception du paiement intégral et, pour les noms de domaine, des justificatifs requis.

2.3. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner la suspension ou la suppression du service, conformément aux règles du registre.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix sont indiqués en francs CFA (XAF) sur le Site. Ils sont payables d'avance, pour une durée de douze (12) mois sauf mention contraire.

3.2. Le prix de l'enregistrement et du renouvellement d'un nom de domaine .cm est fixé par l'ANTIC. Toute modification de ce tarif par l'autorité est répercutée au Client lors du renouvellement suivant.

3.3. Moyens de paiement acceptés : MTN Mobile Money, Orange Money, virement bancaire, espèces au bureau du Prestataire. Une facture est remise pour chaque paiement.

3.4. Le prix d'un forfait d'hébergement est identique à l'achat et au renouvellement, sauf modification tarifaire notifiée au Client au moins trente (30) jours avant l'échéance.

4. Mise en service

4.1. L'hébergement est activé en principe dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception du paiement.

4.2. Le nom de domaine est soumis au registre dès réception du paiement et des justificatifs. Le délai d'activation dépend du registre ; il est généralement de 24 à 72 heures ouvrées. Tant que l'enregistrement n'est pas confirmé par le registre, la disponibilité d'un nom n'est pas garantie : en cas d'indisponibilité, le Client est intégralement remboursé ou peut choisir un autre nom.

5. Noms de domaine

5.1. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client (ou du titulaire qu'il désigne), qui en est seul titulaire. Le Prestataire agit en qualité de bureau d'enregistrement.

5.2. Le Client s'engage à respecter la charte d'enregistrement du .cm et les règles de l'ANTIC, et garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, noms patronymiques, etc.).

5.3. Le nom de domaine inclus dans un forfait d'hébergement est renouvelé avec celui-ci tant que le forfait est actif et payé. En cas de non-renouvellement de l'hébergement, le nom de domaine peut être renouvelé séparément au tarif en vigueur.

5.4. Le Client peut demander à tout moment le transfert de son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement ; le Prestataire fournit le code et l'assistance nécessaires dans un délai raisonnable.

6. Hébergement

6.1. Le Prestataire met à disposition du Client un espace d'hébergement conforme aux caractéristiques du forfait choisi (stockage, comptes email, certificat SSL, etc.).

6.2. La mention « trafic illimité » signifie que le Prestataire ne facture pas le volume de données transférées. L'usage doit toutefois rester normal pour un hébergement mutualisé : un site consommant de manière excessive les ressources partagées (processeur, mémoire, connexions simultanées) peut être limité après information du Client, et une offre adaptée lui sera proposée.

6.3. Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières à titre de sécurité. Le Client reste responsable de la conservation de ses propres copies de sauvegarde.

6.4. Le Prestataire vise une disponibilité de 99,9 % des services, hors opérations de maintenance programmées annoncées à l'avance et hors événements de force majeure.

7. Usages interdits

Le Client s'interdit d'utiliser les services pour : l'envoi de courriers non sollicités (spam), l'hébergement de contenus illicites (notamment au regard de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun), la contrefaçon, l'hameçonnage (phishing), la diffusion de logiciels malveillants, les attaques informatiques, ou toute activité portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du service, sans remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

8. Responsabilités

8.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client, des interruptions dues au réseau Internet, aux fournisseurs d'énergie ou de télécommunication, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle).

8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

8.3. Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge, de la sécurité de ses identifiants et de la mise à jour de ses applications (WordPress, extensions, etc.).

9. Durée, renouvellement et résiliation

9.1. Les services sont souscrits pour la durée payée. Le Prestataire rappelle l'échéance au Client par email et/ou WhatsApp au moins trente (30) jours à l'avance.

9.2. À défaut de renouvellement, l'hébergement est suspendu à l'échéance puis supprimé, avec l'ensemble des données, trente (30) jours plus tard. Le nom de domaine suit les périodes de grâce et de récupération définies par le registre.

9.3. Droit de rétractation et remboursement : l'hébergement peut être résilié dans les trente (30) jours suivant la première mise en service, avec remboursement au prorata de la période non consommée. Les frais d'enregistrement de nom de domaine ne sont pas remboursables une fois l'enregistrement effectué auprès du registre.

10. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et à sa politique de confidentialité. Les données du titulaire d'un nom de domaine sont transmises au registre (ANTIC) comme l'exige la réglementation.

11. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, notamment coupure générale d'électricité ou d'Internet, catastrophe naturelle ou décision d'une autorité publique.

12. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents de Douala seront seuls compétents.

Contact : contact@zoom-lab.com · +237 674 97 08 06